Comment créer une filiale ?
Diverses raisons peuvent pousser une entreprise à créer une filiale. Ce qui peut être la commercialisation d’un produit en particulier, l’installation de la société dans un autre pays, ou la spécialisation de l’une de ses activités.Pour cela, de nombreuses procédures légales s’imposent. Voici un guide qui vous aidera à créer une filiale et à comprendre les fonctionnements de celle-ci.

Les procédures à suivre pour créer une filiale

Il existe plusieurs étapes à suivre pour pouvoir créer une filiale. La première est de choisir le statut social de cette dernière. Il est à savoir qu’une société filiale peut être créée sous toutes les formes juridiques existantes. Cependant, les sociétés filiales en France sont souvent sous la forme de SA (Société Anonyme) ou de SAS (Société par Actions simplifiée). Ce, afin de faciliter la gestion.Les procédures pour créer une filiale devront par la suite suivre celles de son statut. Comme pour la création d’une société, il faudra rédiger les statuts. Pour cette étape, il est conseillé de se tourner vers un professionnel pour ne pas se tromper. Les statuts rédigés doivent au final être signés par tous les actionnaires de la société filiale et par le représentant légal de la société mère.Les apports en numéraire de la société doivent être déposés dans un compte bloqué. Tandis que les apports en nature peuvent être libérés après la signature des statuts. Le représentant de la filiale doit ensuite publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.Pour créer une filiale, une demande d’immatriculation doit être faite. Il faudra donc remettre au greffe du tribunal de commerce 3 exemplaires des statuts signés, une attestation du lieu du siège social et un formulaire CERFA M0. Une fois que le greffier publie un avis de création au BODACC, la société filiale sera officiellement créée.

Les fonctionnements d’une filiale

Une filiale est une société contrôlée par une autre dite « mère » ou « holding ». Ainsi, cette dernière est en pouvoir de prendre des décisions et de les imposer à sa filiale. En effet, comme c’est la société mère qui rédige les statuts de sa filiale, elle peut contrôler les fonctions de celle-ci d’une manière indirecte.Il est toutefois important de préciser qu’une société filiale est une personne morale différente de la société mère. Elle peut ainsi détenir des biens lui étant personnels et intervenir en son propre nom, en toute circonstance. Une société filiale dispose donc d’une certaine liberté lorsqu’il s’agit de mettre les décisions à exécution. Une société est affiliée à une autre à condition que cette dernière détienne la moitié de son capital social. C’est ce qui est stipulé par le code de commerce. Par contre, d’un point de vue fiscal, une société est dite affiliée à une autre quand cette dernière détient 5% de son capital social.

Une société affiliée à une autre peut à son tour créer une filiale et devenir une société mère. Pour cela, il lui suffit de détenir une partie du capital social de la deuxième société. Elle pourra ainsi bénéficier d’un régime spécifique. Cependant, la société à laquelle elle est affiliée sera désignée comme étant une société « holding ».