Pourquoi modifier la dénomination sociale de son entreprise ?

Dans la vie d’une entreprise, les dirigeants peuvent décider de changer sa dénomination sociale. Il s’agit en réalité d’une modification raison sociale. Ce changement de nom de l’entreprise peut être dû à plusieurs raisons. Adopter une nouvelle dénomination sociale implique nécessaire une démarche donnée.

Pourquoi changer la raison sociale de la société ?

Plusieurs raisons justifient la modification raison sociale d’une entreprise. La première raison est purement structurelle. La fusion ou le rachat d’une entreprise peut conduire les dirigeants à opter pour une nouvelle dénomination sociale. Le fait d’offrir un nouveau nom à l’entreprise est une opportunité pour lui forger une image, une marque beaucoup plus appropriée. La nouvelle structure prend une autre raison sociale pour signifier à sa clientèle soit ses nouvelles attributions, ses nouveaux champs d’action ou autres. La modification de raison sociale parfois s’apparente à une adhérence entre les deux entités pour ne pas laisser croire à un certain envahissement.

Le changement de dénomination sociale permet aussi de marquer une nette évolution des activités. En cas de mise de nouveaux articles ou produits sur le marché, les dirigeants peuvent décider de choisir un nouveau nom pour mieux se faire connaitre. Aussi, certaines sociétés préfèrent un nouveau nom afin de traduire toutes les stratégies choisies pour surmonter des crises. La modification de la dénomination peut intervenir dans une SARL, dans une SAS ou dans une SCI. Dans tous les cas, la procédure doit respecter un certain formalisme.

Les formalités de changement de dénomination sociale

L’article R-123-5 du Code du Commerce dispose que la procédure de changement de dénomination sociale doit débuter au cours du mois dans lequel l’acte de décision auprès du CFE. Toute modification de la dénomination sociale fait en principe l’objet d’une décision. Cette décision doit émanée de l’assemblée des associés. Un avis de modification est publié par la suite dans un journal d’annonces légales. Une liste précise de ces journaux est fixée par l’Arrêté n°2014364-0010 datant du 30 décembre 2014. Cette liste est disponible sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce. La nouvelle dénomination ainsi que l’ancien nom de l’entreprise figure dans la décision et la publication. Soulignons que s’il s’agit d’une activité réglementée, l’entreprise est obligée de demander une modification de l’agrément ou de l’autorisation près de l’organisme compétent. Tout changement de nom conduit inexorablement à une modification des statuts de la société sans pour autant créer une nouvelle personne morale.

Les documents exigés pour la modification de la raison sociale entreprise

Le premier document exigé est l’acte de la société qui mentionne la décision de modification. Il doit être certifié conforme par le représentant légal de la société. Faute de quoi, il n’est pas recevable. Les statuts de la société doivent être aussi datés à jour. Le troisième document obligatoire est le formulaire M2 Cerfa n°11682*02. Il est téléchargeable sur le site du Greffe du TC. Il doit être rempli, signé par le représentant légal de la société. Il est joint au dossier de demande de modification de la raison sociale. Faute de signature du représentant légal, toute personne habilitée à signer les documents de la société reçoit une procuration pour être signataire du formulaire M2. Il est nécessaire de fournir aussi un justificatif de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.